En limite de propriété, certains arbres ne vous appartenant pas commencent à empiéter sur votre jardin ? Ai-je droit de couper les branches du voisin qui dépassent chez moi ? En cas de refus de ce dernier, comment le contraindre à le faire ?
Les branches de l’arbre de mes voisins dépassent dans mon jardin
Un arbre planté dans le strict respect des distances réglementaires en limites de propriété (article 671 du Code Civil) peut finir par être envahissant. Les branches peuvent déborder, surplomber ou empiéter sur le jardin d’à côté. Les feuilles, les fruits, les glands ou encore les bogues de châtaignes deviennent des nuisances. Que dit la loi ?
Peut-on couper les branches du voisin sans autorisation ?
Couper l’arbre du voisin sans autorisation est formellement interdit. D’après la loi, un arbre appartient au propriétaire du terrain sur lequel il est planté. De fait, les branches dépassant sur votre terrain sont également la propriété de votre voisin. Vous n’avez pas le droit de les couper sans son accord.
Puis-je élaguer l’arbre du voisin qui dépasse sur mon terrain ?
Vous n’avez le droit, ni de couper, ni d’écourter, ni d’élaguer les branches du voisin qui surplombent votre jardin sans son autorisation express. Elles lui appartiennent.
En revanche, vous êtes en droit d’exiger qu’il procède à un élagage de manière à ce qu’aucune branche ne dépasse chez vous.
Qui doit couper les branches qui dépassent chez le voisin ?
C’est au propriétaire de l’arbre de faire le nécessaire pour couper les branches qui dépassent sur votre terrain. C’est donc à lui que revient de l’obligation contacter un élagueur professionnel et de payer la facture correspondante. S’il est équipé, il peut également le faire lui-même.
Vous pouvez couper les branches qui dépassent sur votre propriété si votre voisin vous a donné son accord. Toutefois, pour éviter tout problème ultérieur, il est recommandé d’obtenir son autorisation d’élagage par écrit.
Quelle loi pour les arbres entre voisins ?
Les problèmes de voisinage à cause des branches qui dépassent ne sont pas nouveau. Au XIXe siècle, une loi est même votée pour tenter de mettre fin aux nombreux litiges qui encombrent les tribunaux. Celle-ci est toujours en vigueur.
Ainsi, l’article 673 du Code Civil créé par la loi du 10 février 1804 confirme que les branches qui s’avancent sur le terrain d’à côté violent le droit de propriété du voisin. Il précise par ailleurs que le propriétaire de l’arbre doit faire le nécessaire pour couper toutes les parties aériennes gênantes.
Cette réglementation en vigueur vise à préserver les relations de bon voisinage. En cas d’empiètement sur votre jardin, vous n’avez pas à justifier d’un trouble anormal de voisinage pour contraindre vos voisins à faire le nécessaire. Quant à eux, il n’ont pas d’obligation à abattre l’arbre.
Mon voisin refuse de couper ses branches
La première démarche est de demander à son voisin de couper ses arbres en limite séparative. Vous pouvez formuler votre demande oralement pour commencer. En cas de refus, envoyez-lui un courrier simple puis un lettre LRAR (lettre recommandée avec accusé de réception) en lui rappelant ses obligations, en vertu de l’article 673 du code civil.
Tentative de résolution amiable avec un conciliateur de justice
Votre voisin refuse de couper ses branches ? En cas de démarches infructueuses, vous devez prendre contact avec un conciliateur de justice avant d’aller devant un tribunal de justice. En effet, sans tentative de procédure participative (conciliation), votre action en justice est irrecevable. Les tribunaux sont le dernier recours.
Vous pouvez obtenir le contact du conciliateur de justice en vous adressant à la mairie dont dépend votre propriété. Le rôle de celui-ci est d’obtenir une résolution amiable du litige qui vous oppose à votre voisin.
Dépôt de plainte devant le tribunal d’instance
Si la tentative de conciliation échoue et que vous essuyez un nouveau refus, vous pouvez saisir le tribunal d’instance. C’est votre dernier recours pour contraindre votre voisin. Au terme de cette action en justice, vous obtiendrez probablement gain de cause. Toutefois, la procédure est longue et fastidieuse.
Seuls les propriétaires peuvent porter plainte
Vous avez un litige concernant un prunier ou un noyer qui déborde chez vous ? En tant que propriétaire, vous pouvez donc assigner le propriétaire de ces fruitiers.
En revanche, un propriétaire ne peut pas assigner en justice les locataires de la parcelle limitrophe. De même, ce derniers ne peuvent se retourner contre le propriétaire de la parcelle voisine en cas d’empiètement par des végétaux.
Mon voisin a coupé les branches de mon arbre dépassant sur son terrain
Votre voisin a coupé les branches de votre cerisier, de votre chêne ou de votre hêtre qui empiète chez lui. Quelle amende prévoit la loi pour coupe illégale sur la propriété d’autrui ?
Coupe illégale sur la propriété d’autrui
L’article 673 du Code Civil précise que l’élagage sans autorisation est une pratique strictement interdite. Elle peut être considérée comme une coupe illégale sur la propriété d’autrui, ce qui est sanctionné par la loi. A ce titre, vous pouvez donc porter plainte.
Toutefois, si votre voisin a coupé des branches, c’est également parce que vous ne respectiez pas vos propres obligations en tant que propriétaires du chêne, du noyer ou du pommier qui dépasse de votre terrain. Le plus simple est donc de le rencontrer pour trouver une solution.
Quelle amende si je coupe l’arbre du voisin ?
Couper les branches du voisin qui dépassent sans son autorisation est illégal. La loi française prévoit même une amende d’environ 5 000 euros.
Jurisprudence arbres du voisin de plus de 30 ans
L’urbanisation galopante qui grignote les terres agricoles provoque des situations conflictuelles. Il n’est pas rare que certaines haies bocagères aient été conservées et qu’elles se retrouvent au milieu des lotissements.
Quelques années plus tard, la situation s’envenime. Les propriétaires des arbres (particuliers, mairies, etc) reçoivent alors de nombreuses demandes d’élagage ou d’abattage. Pourtant, même en cas de non-respect des distances légales de plantation par rapport à la limite de propriété, les arbres peuvent être protégés.
En effet, ils peuvent bénéficier de la prescription trentenaire. C’est ce qu’a confirmé le 18 juin 2015 la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence dans une affaire opposant le propriétaire de peupliers de plus de 30 ans plantés à moins de 2 mètres de la propriété du plaignant. Ce dernier exigeait son abattage. La Cour d’Appel d’Aix-en-Provence a rejeté cette demande d’abattage d’arbres dépassant la hauteur maximale des arbres dans la bande des deux mètres d’une propriété voisine. Ce refus est motivé par la prescription trentenaire.
Même en l’absence du respect des distances légales, le seul fait que des arbres avancent sur la parcelle voisine n’est pas suffisant pour caractériser un trouble de voisinage. La personne se disant victime d’un trouble de voisinage doit faire la preuve de son caractère « anormal ». S’il en fait la preuve, il peut alors exiger des dommages et intérêts.
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