En limite séparative, votre voisin a planté une haie. Après quelques années, celle-ci déborde sur votre jardin. Qui doit tailler une haie en limite de propriété ? Avez-vous le droit de couper ce qui dépasse chez vous ?
Réglementation sur la hauteur des haies entre voisins
Afin d’éviter les conflits de voisinage, il est bon de connaître la réglementation relative aux haies. Vous êtes libre de planter ce que vous voulez dans votre jardin. Toutefois, vous devez respecter les distances de plantation prévues par la loi. Celles-ci sont fonction de la hauteur des arbustes et des arbres que vous plantez :
- distance de plantation de 50 cm minimum pour les végétaux de moins de 2 mètres de haut ;
- distance de plantation de 2 mètres minimum pour les plantes mesurant plus de 2 mètres.
La hauteur prise en compte est celle des végétaux adultes, et non celle au moment de la plantation. Cette réglementation vise à réduire les nuisances entre voisins, comme des branches d’arbres qui dépassent. Si vous ne la respectez pas, votre voisin peut légalement exiger que vous arrachiez votre haie ou que vous abattiez vos arbres.
Qui doit tailler une haie en limite de propriété ?
Les particuliers sont incités à planter des haies en limite séparative. Celles-ci permettent de se cacher du voisinage, tout en se faisant un bel écrin de verdure et en favorisant la biodiversité. Une haie peut même être défensive et empêcher l’intrusion des animaux errants, en particulier si vous plantez de l’osmanthe (Voir le produit).
Qui doit entretenir une haie entre deux jardins ?
L’entretien d‘une haie séparative entre deux jardins est à la charge de son ou de ses propriétaires. Tout dépend donc à qui elle appartient :
- haie mitoyenne : une haie mitoyenne est plantée à cheval entre les deux propriétés. L’article 667 du Code civil indique que « la clôture mitoyenne doit être entretenue à frais communs ». De fait, chacun des propriétaires doit entretenir son côté de la haie ou s’arranger avec son voisin pour l’entretenir une fois sur deux ;
- haie non mitoyenne : une haie non mitoyenne est plantée dans les limites privatives du terrain de votre voisin. Dans ce cas, même si la haie sépare deux terrains, votre voisin en est l’unique propriétaire. C’est à lui et à lui seul qu’incombe son entretien.
Il existe toutefois une exception, la mitoyenneté acquise par prescription trentenaire. Une haie non mitoyenne le devient aux yeux de la loi française si elle est entretenue par chacun des voisins pendant au moins 30 ans.
Comment savoir si une haie est mitoyenne ?
Vous avez acheté une maison en Bretagne avec un jardin bordé de haies d’osmanthus, de lauriers palme, de houx ou de thuyas ? Pour vérifier si elles sont mitoyennes ou non, vous pouvez vous référer aux documents remis par le notaire au moment de l’acquisition.
Vous trouverez toutes les informations nécessaires sur votre titre de propriété et le procès-verbal de bornage.
Mon voisin refuse de tailler la haie : que faire ?
On ne choisit pas son voisinage. Si votre voisin est récalcitrant et qu’il refuse de tailler la haie alors que faire ? Pouvez-vous l’obliger à entretenir ses arbustes ?
Haie du voisin envahissante : puis-je couper ce qui dépasse chez moi ?
La haie du voisin déborde sur votre jardin. Dans ce cas, vous avez le droit de couper les ronces et les brindilles qui dépassent chez vous.
Par contre, en ce qui concerne les branches de voisin, tout dépend de la haie :
- haie mitoyenne : vous en partagez la propriété avec votre voisin. Vous avez donc le droit de la tailler ;
- haie non mitoyenne : si la haie appartient à votre voisin, vous n’avez pas le droit de couper ce qui dépasse chez vous sans son accord express. Vous pouvez également exiger qu’il le fasse.
Haie du voisin envahissante : quel recours ?
La première démarche à entreprendre est de dialoguer avec le propriétaire d’à côté. S’il s’entête et que le blocage est réel, signifiez lui son obligation d’entretien des haies en lui envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception.
Le destinataire de ce courrier a un mois à compter du jour de la distribution de votre courrier pour vous donner réponse. Au-delà, son silence est considéré comme un refus de se plier à son obligation.
Avant de faire intervenir un huissier ou de saisir le tribunal d’instance, il est préférable de porter le litige devant un conciliateur de justice. Cette solution amiable permet de résoudre bien des conflits et problèmes de voisinage. Le tribunal d’instance ne doit être que votre dernier recours.
Puis-je passer chez mon voisin pour tailler ma haie ?
Pour entretenir votre haie, vous n’avez pas d’autres choix que de passer sur la propriété de votre voisin. Toutefois, vous ne pouvez pas le faire sans son accord.
Si vous êtes en bon terme, une simple demande orale peut suffire. Toutefois, pour préserver de bonnes relations de voisinage, n’hésitez pas à lui demander à chaque fois que vous avez besoin d’entrer sur son terrain.
Si les relations sont un peu tendues, il est conseillé de formuler votre demande par écrit. Cela peut être par courriel ou par SMS. L’objectif est d’obtenir une trace écrite de l’autorisation d’accéder au jardin voisin.
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